CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toute autre disposition, à toute inscription individuelle d’un participant (le « Participant ») à un événement (ci-après « l’événement ») organisé par LA SOCIETE OSÉUS MÉDICAL (« l’organisateur de l’événement » ou « l’organisateur »).

1.2. L’organisateur de l’événement est le cocontractant du participant. Les inscriptions s’effectuent toutefois auprès du mandataire désigné par l’Organisateur de l’événement, la société STRIPE (ci-après « STRIPE ») qui a tout pouvoir pour engager l’Organisateur de l’événement dans le cadre des présentes conditions générales de vente et encaisser le prix des inscriptions au nom et pour le compte de l’organisateur de l’événement.

1.3. Les conditions générales de vente sont consultables sur le site internet de l’événement (ci-après le « site »).

1.4. Le fait de s’inscrire à un événement, en ligne par carte bancaire et en complétant le formulaire d’inscription implique une acceptation sans réserve, et dans leur intégralité, des présentes conditions générales de vente.

1.5. L’Organisateur de l’événement se réserve le droit de modifier les termes des présentes conditions. Seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription s’appliqueront à l’inscription concernée.

2.INSCRIPTION – CONTRAT

2.1. L’inscription à l’événement est ouverte en complétant le formulaire d’inscription sur le site et en effectuant le paiement via la plateforme de paiement STRIPE.

2.2. Le règlement intégral des frais d’inscription est à effectuer à l’inscription, via la plateforme STRIPE, comptant, sans escompte. Toute inscription pour laquelle le dossier serait incomplet ou non accompagné de son règlement dans les conditions précisées à l’article 3 ci-après, ne sera pas prise en compte

2.3. Une fois l’inscription reçue par STRIPE et le paiement effectué, STRIPE adressera au participant, au nom et pour le compte de l’Organisateur, une confirmation de paiement valant de la commande et de son inscription à l’événement.

2.4. Le contrat est considéré comme définitivement conclu à l’envoi par STRIPE de la confirmation de commande sous réserve du bon encaissement du règlement.

2.5. Le participant dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jour calendaire, à compter de la confirmation de commande, sans avoir à justifier d’un motif. Il ne sera plus possible d’exercer le droit de rétractation 14 jours calendaires avant le début de l’événement. Le participant qui souhaite user de ce droit de rétractation doit le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, en renvoyant le formulaire type joint en fin des présentes conditions générales de vente à l’adresse mail suivante : contact@oseus.com.

3.TARIF – REGLEMENT

3.1. Les tarifs s’entendent par participant, toutes taxes comprises, selon la date d’inscription et la spécialité du participant. (Pour les étudiants, boursiers et internes, vous disposez d’un tarif réduit sous condition de transmettre un justificatif). Ils sont susceptibles de modifications par l’organisateur de l’événement. Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur au moment de l’inscription (tarif figurant sur le Site au moment de l’inscription). Ils incluent l’ensemble des prestations décrites dans le programme accessible sur le Site.

3.2. L’organisateur du congrès Soho France informe les étudiants et internes que les obligations légales seront respectées pendant tout l’événement
Badge distinctif ;
Accès aux pause-café et aux repas financés par les fonds propres du congrès.

3.3. Le règlement dû au moment de l’inscription peut s’effectuer uniquement par carte bancaire sur la plateforme STRIPE accessible via le site. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d’une commande sont les cartes réseaux CARTE BLEUE / VISA et MASTERCARD. LE système de paiement STRIPE est spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne se conformant à la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS).

3.4. Une fois réglé, le prix ne peut faire l’objet d’un remboursement que dans les cas prévus aux articles 2.5 et 5 des présentes.

4.OBLIGATION DU PARTICIPANT

4.1. Chaque inscription est valable uniquement pour l’événement qui est mentionné et ne pourra être acceptée pour un autre événement.

4.2. Contrôle d’accès / Modalités d’accès au service

4.2.1. Dans le cas d’un événement en présentiel, le participant se verra délivrer un badge d’accès lors de son arrivée sur le site de l’événement. Le badge d’accès est nominatif, non transférable et doit être porté pendant toute la durée de l’événement. L’organisateur se réserve le droit d’effectuer un contrôle d’identité pendant l’événement afin de s’assurer que celle-ci correspond à l’identité du porteur du badge.

4.3 Le participant s’engage à respecter le règlement intérieur de la Sorbonne. L’organisateur de l’événement se réserve le droit de refuser la participation à l’événement de toute personne ne respectant pas cet engagement.

5.MODIFICATIONS – ANNULATIONS

5.1.1. En cas de nécessité, l’Organisateur peut être amené à modifier l’événement :

5.1.2. Moyennant un préavis de 15 jours :
Décalage, avancement ou report, n’excédant pas 30 jours des dates de début et de fin de l’événement. Au-delà de 30 jours, les règles d’annulation visées à l’article 5.3 s’imposeront.
Changement de lieu, dans le cas d’un événement en présentiel.

5.1.3. Sans préavis, y compris pendant le cours de l’événement :
Modification du programme de l’événement
Modification des horaires de début et de fin de l’événement

5.2. Dans le cas où, le délai de rétractation visé à l’article 2.5 étant expiré, le participant souhaiterait annuler sa participation à l’événement, il devra en prévenir OSEUS avant l’événement par e-mail :
Annulation avant le 14/10/2022 – Remboursement intégral + Frais de dossier 20 € 
Annulation entre le 14/10/2022 et le 01/11/2022 – 50 % du montant facturé sera remboursé 
Annulation à partir du 02/11/2022 – Aucun remboursement ne sera possible

5.3. Le participant peut renoncer à son remboursement et choisir de changer le nom-prénom de sa place par le nom-prénom d’une autre personne. L’organisateur ne gère aucune transaction financière entre les deux parties. L’organisateur effectue uniquement une actualisation de la liste des participants à l’événement après réception d’un email mentionnant cette demande de ledit participant.

5.4.La responsabilité de l’organisateur de l’événement ne pourra être recherchée si l’événement est retardé ou annulé en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
Si l’organisateur de l’événement se voit contraint d’annuler l’événement, il s’engage à en prévenir les participants dans les meilleurs délais.

a) Annulation totale de l’événement :
Remboursement intégral des inscriptions après déduction des frais de dossiers de 20 €

b) En cas d’annulation de la possibilité de participation présentielle à un événement devant se dérouler à la fois en présentiel et à distance : Il sera procédé au remboursement de la différence prix entre la participation en présentiel et la participation à distance.

c) En cas d’annulation de la possibilité de participation à distance à un événement devant se dérouler à la fois en présentiel et à distance : Remboursement intégral des inscriptions après déduction de 20 € de frais de dossier.

d) En cas de transformation d’un événement présentiel en événement à distance : Mise en place d’un tarif spécifique et remboursement de la différence. Si le participant ne souhaite pas participer au congrès en distanciel, le participant se verra rembourser les frais d’inscriptions dans sa totalité après déduction de 20 € de frais de dossier.

e) En cas de limitation du nombre de participants à l’événement en présentiel, selon les directives officielles et légales en vigueur à la date de l’événement : Oséus conservera les inscriptions en présentiel des premières personnes inscrites dans la limite de la jauge légale (la date de validation de l’inscription fera foi), et proposera les modalités suivantes aux autres participants inscrits à la date de l’entrée en vigueur de la jauge :
Si les conditions d’organisation le permettent, la participation à l’événement à distance et le remboursement de la différence entre le prix payé et le tarif qui sera fixé par Oséus pour la participation à distance.
Ou le remboursement des frais d’inscription, après déduction de 20 € de frais de dossier.

5.5. Les frais d’inscription à l’événement seront remboursés par virement bancaire dans les autres cas. Si Oséus reçoit une demande d’annulation moins de 1 jour ouvrable avant l’événement, le participant ne pourra réclamer aucun remboursement, même s’il n’assiste pas à l’événement auquel il s’est inscrit, sauf si la demande est faite conformément au droit d’annuler la participation décrit au paragraphe 2.5.

6.PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE

6.1. Les interventions des intervenants, les documents diffusés ou mis à disposition lors de l’événement sont couverts par le droit d’auteur en application des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Aux termes de l’article L 222-4 du Code de la Propriété Intellectuelles « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou l’ayants-cause est illicite ». L’article L 122-5 de ce Code n’autorise que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations », « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction non autorisée, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelles. La responsabilité du Participant serait engagée si un usage non autorisé était fait des interventions, documents diffusés ou remis lors de l’événement.

6.2. Le participant est informé de ce que l’organisateur de l’événement pourra être amené à réaliser des prises de vues et / ou des films, à enregistrer dans le cadre de l’événement. Sauf déclaration expresse contraire de sa part, le participant autorise l’organisateur de l’événement à le photographier ou le filmer dans le cadre de l’événement et à diffuser et reproduire ces images sur tous supports, dans le cadre de la communication sur l’événement.

6.3. Les propos tenus par les intervenants lors de l’événement le sont sous leur seule responsabilité. Il est de la responsabilité du participant de vérifier la pertinence des opinions / recommandations formulées par les intervenants, notamment en matière médicale. L’organisateur n’est pas responsable, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte, causé par ou en lien avec les informations diffusées ou les présentations effectuées lors de l’événement.

7.PROTECTIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

7.1. Données à caractère personnel
Oséus pratique une politique de Protection des Données à Caractère Personnel dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « DONNEES PERSONNELLES » dont vous êtes expressément invités à prendre connaissance.
https://oseus.com/politique-de-protection-des-donnees-personnelles/

7.2. Gestion des cookies
Lors d’une visite sur le site, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans votre terminal utilisateur.
Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le site, leur gestion et leur suppression sont détailles au sein de la « politique Cookies » accessible sur la page du site https://oseus.com/

8.DIVERS

8.1. Les présentes conditions sont régies par la loi française.

8.2. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les précédentes conditions générales dont la date est antérieure.

8.3. Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions générales conservant force obligatoire entre les parties.

9.Formulaire type de rétractation :

Je soussigné(é) …………………………………………………………….. notifie par la présente ma rétractation concernant ma participation à l’événement SOHO 2022 organisé par OSEUS.

Date de paiement : ………………………………………………………
Date de rétractation : …………………………………………………..

Date : …………………………………………..
Signature :
……………………………………………………………..